En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 40

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article ANNEXE

—

CONVENTION TYPE ENTRE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (PRÉVUE À L'ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE)

Article Annexe II-2

—

BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT comprise entre COEFFICIENT HT 0 et 22,90 € 0,261 22,91 € et 150 € 0,10 Au-delà de 150 € 0,06 Forfait HT : 0,53 €

Article 15

—

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Article L694-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte

Article L3651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.

Article 342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

Code civil

En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.

Article R2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.

Article R3423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur d'Etat.

Article ANNEXE VI

—

Tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS " Notariat " et celles du BTS " Collaborateur juriste notarial " définies par l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié

Article D125-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :

Article A36-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 09

Code de procédure pénale

Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

Article 54-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information accuse réception de toute demande de certification de moyen d'identification électronique dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration

Article R3512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55

Code de la santé publique

Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.

Article 10 ter

—

Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

Article 2

—

I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :

Article D341-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de sanction.

Article 79

—

-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

Article R117-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 17

Code électoral

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

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