En outre, les ordonnances de maintien en détention des requérants n’étaient pas motivées.

portrait n'avait pas été restitué, sans mettre en oeuvre, en tout ou partie, les critères précités, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la proportionnalité de l'incrimination et n'a pas fait état de motifs

du licenciement si bien qu'en retenant que la circonstance que la société Plus Pack NV ait notifié à la Direction départementale du travail et de l'emploi un « projet de licenciement collectif pour motif

Y... ; "et aux motifs adoptés que M.

F... ; "et aux motifs adoptés que M.

correcte de l’état de santé du requérant au moment des faits ni une prise en compte adéquate de tous les points de vue et intérêts, et que l’ingérence n’était par conséquent pas fondée sur «   des motifs

elles ont véritablement tenu compte des éléments susceptibles de constituer une exception au retour immédiat des enfants en application de la Convention de La Haye, et que la Cour suprême a avancé des motifs

question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

Cependant, il revient aux autorités de démontrer la nécessité de cette mesure, en exposant des motifs pertinents et suffisants pour éviter tout soupçon d’arbitraire.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant notamment à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2019, M. B... C... et Mme A...

En second lieu, le jugement attaqué est suffisamment motivé en fait comme en droit au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.

La confirmation d'un seul de ces deux motifs est de nature à justifier le rejet de l'appel. 3.

n'étaient pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, cependant qu'il ne pouvait être porté à cet accord collectif légalement conclu une atteinte qui ne soit justifiée par un motif

pas, d’après lui, fondée sur de raison plausible de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, au sens de l’article   5 § 1 c) de la Convention   ; (b)     à l’absence de motifs

Y..., comme le soutenait la demanderesse, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision qui ne répond pas, dès lors, en la forme aux conditions nécessaires à son existence ; "alors, d'autre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

accorder un délai de départ volontaire sur les dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et du 1° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce seul motif

Dans son rapport, si l’expert jugeait les deux parents aptes à assurer l’éducation des enfants, au terme d’une analyse circonstanciée et motivée, il se prononçait en faveur du retour des enfants chez leur