Lorsque la décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un caractère suspensif à un appel, l'instance disciplinaire d'appel, saisie d'un appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par une décision

LEGIARTI000050986431

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R. 4241-68 Agrément de réception par type pour les moteurs fluviaux Article D. 4261-2 du code des transports Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les appareils AIS intérieur Article D. 4411-8 Délivrance, visa

Article Annexe IV

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Une des questions doit obligatoirement permettre une évaluation spécifique de l'expression écrite : développement rédigé avec introduction et conclusion, résumé, lettre, etc.

Article Annexe I (suite)

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Les chartes professionnelles ou d'entreprises, les codes de bonne conduite se développent et reçoivent des qualifications juridiques différentes selon leur mode de conclusion (accord d'entreprise, acte unilatéral de l'employeur...).

Article Annexe

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Fonctionnement Sauf cas d'urgence, la commission se prononce sur les conclusions des dossiers préparés par le comité social, notamment les enquêtes de pharmacovigilance.

Article Annexe (suite)

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Les conclusions de ces deux études seront traitées de manière indépendante et pourront amener, le cas échéant, au regard des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et juridiques, à modifier les modalités et la nature des soutiens que peut apporter

Article Annexe

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Autorise la participation à des organismes dotés de la personnalité morale de toute nature et sous quelque forme que ce soit ; 26° Autorise la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 27° Autorise la conclusion

LEGIARTI000036674528

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IV-POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS En conclusion, la norme se fonde largement sur les règles applicables aux entreprises. Le traitement des prêts et avances est conforme aux dispositions du Plan comptable général.

LEGIARTI000024751079

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Les soultes constatées lors de la conclusion d'un contrat ou d'un ensemble de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises inscrits dans les catégories a), b) ou c) du 2.2.1.1.1 sont rapportés prorata temporis au compte de résultat sur la durée

Article ANNEXE

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Il s'y reportera pour la conformité de ses conclusions diagnostiques. Cependant, le diagnostic psychiatrique ne permet pas de mesurer les capacités d'une personne ou ses incapacités dans la vie familiale, sociale ou professionnelle.

Article Français (suite)

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de recherche, que ce soit à partir d'une production orale ou écrite, d'un texte d'auteur ou d'un écrit scolaire, pour qu'il soit amené à observer, repérer, transformer, comparer, émettre des hypothèses, les infirmer ou les confirmer, établir des conclusions

Article ANNEXE

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Cet incident ou effet indésirable doit faire l'objet d'une enquête et d'un rapport donnant les conclusions ; le cas échéant, les mesures appropriées doivent être prises. Une procédure d'urgence avec enquête immédiate doit être prévue.

LEGIARTI000036674555

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Article Annexe 1

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préalable par les élèves conseillés par leurs professeurs, ce qui induit recherche, rédaction, exposés ou prises de parole contradictoires de la part d'élèves mis en situation de responsabilité et, ensuite, rédaction de compte rendus ou de relevés de conclusions

Article Annexe

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Les textes produits devront comporter une introduction, un développement et des éléments de conclusion. La réalisation de textes d'une à deux pages correctement rédigés est une exigence minimale.

Article Annexe

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Le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords.

Article 65

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La prévention En outre, les conclusions de la Revue stratégique appellent à rendre à la fonction "prévention" toute son importance dans une logique d'approche globale pour la gestion des crises.

LEGIARTI000024750724

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