La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

[T] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

défense extérieure contre l'incendie du projet, suivant les critères fixés par le règlement de défense départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) arrêté par le préfet du Var le 8 février

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 12 heures 04, [W] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Attendu qu'à la suite du sinistre incendie, Mme X... a perçu des indemnités pour un montant total 46 485 euros et elle a signé une quittance d'indemnité définitive à ce titre le 20 mai 2011, ce document

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur l'arrêté n° IC-20-020 du 20 février 2020 : 3.

code de justice administrative.

de 8 mois après la fin de son stage initial, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du même décret du 20 avril 2012, aux termes duquel la prolongation doit intervenir à la fin de la période

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

SUR LE HARCÈLEMENT MORAL OU LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR À L'EXECUTION DE [Localité 3] FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL : L' article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la prime d'1/12ème de 20 points d'indice nouveau majoré correspondant à une indemnité de sujétion lui est due au titre de son emploi de chef de section incendie au sein du centre

sur dommages et intérêts, 200 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a sursis à statuer notamment sur la demande au titre du compte client.

[Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] non comparant [20] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] non comparante POLE EMPLOI AUVERGNE-RHÔNE ALPES Service Contentieux [Adresse 4] [Adresse

de la sécurité sociale,' - condamner la CPAM de la Dordogne aux dépens et à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 11- Aux termes de ses dernières