SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 17.

[M] et la CFDT-SNTU au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

application de l'article L. 310-3 du code de commerce.

700 du code de procédure civile pour la première instance, -condamner Monsieur [D] [R] à verser à la commune de [Localité 11] une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Thór Vilhjálmsson respectivement (article 24 par. 1 combiné avec l’article 51 par.   6). 10.    Le 4 avril 1996, le président de la Cour, M.

Aux termes de l'article L. 332-10 de ce même code : " Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie

Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le

du code des impôts de la Polynésie française et sans observer le délai de 30 jours prescrit à l'article LP. 411-2 du code des impôts de la Polynésie française. 8.

En troisième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code

1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et par refus d'application, l'article L. 227-6 du code de commerce interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 209/101/CE du Parlement

G E, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2020. Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est condamné à verser 10 000 euros à M.

700 du code de procédure civile ; condamner la SCI Charly aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.