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29 671 résultats pour « Delpoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372599cd5801467741f1c1

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

la déposition écrite sur la déposition orale du témoin ; "alors, enfin, que, faute d'avoir également porté le document écrit à la connaissance des parties et de les inviter à s'en expliquer, le président

Source officielle

Page 127 sur 1484

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200299

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

I... et en d'autres lieux, lesquels ont été transportés et déposés, les 18 et 25 février 1993, dans les locaux de l'étude de ce commissaire-priseur, dans l'attente de l'issue du litige opposant Mme B..

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b341

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

A..., témoin, à titre de simples renseignements ; "alors que les témoins qui ne peuvent déposer sous serment, sont entendus à titre de simples renseignements ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans son mémoire déposé au greffe le 10 mars 2026, Me [J] demande au délégué du premier président de : - débouter Mme [R] de son recours, - confirmer la décision rendue par le bâtonnier le 25 juillet

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

liberté individuelle, sous tous ses aspects, suppose que celui-ci examine la requête de l'administration fiscale et les pièces qui y sont annexées, en laissant un délai minimum de 48 heures entre le dépôt

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

liberté individuelle, sous tous ses aspects, suppose que celui-ci examine la requête de l'administration fiscale et les pièces qui y sont annexées, en laissant un délai minimum de 48 heures entre le dépôt

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408e7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

liberté individuelle, sous tous ses aspects, suppose que celui-ci examine la requête de l'administration fiscale et les pièces qui y sont annexées, en laissant un délai minimum de 48 heures entre le dépôt

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646483

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LE S OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1973 POUR L'ELECTION DES DELEGUES

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

661f660e2313f20008a52783

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

--------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) Ocme n°061 Anne-Laure DELACOUR

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

666d2ed0fa4d38000874de05

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) Ocme n°062 Anne-Laure DELACOUR

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65b20a07c4cf860008dff360

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 07 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG F22/00184 APPELANTE Mme [J] [Y] Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230af

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

; que loin de ne caractériser qu'une formalité préalable à l'audition des témoins, cette obligation intéresse le déroulement même de la déposition et elle constitue une condition de fond de sa validité

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503217_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Kouka, substituant Me Berradia, représentant M.

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efc09

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Quentin Paillard, mandataire général en France, 6°) la société HIRSON DELBOVE, dont le siège social est à Marly-Les-Valenciennes (Nord), ..., 7°) LA PROTECTRICE, compagnie d'assurances, dont le siège

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300179

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Lors de l'achat, il a versé un dépôt de garantie destiné à assurer la réparation d'éventuels dégâts aux équipements du lotissement.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd2d

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

; "alors, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, privant ainsi sa décision de motifs, retenir l'existence d'un contrat de dépôt, après avoir

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CC

cr

613725bbcd580146774201ff

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

de William X..., pour requérir l'ouverture d'une information du chef de vol à main armée contre lui ; que ni le réquisitoire introductif, ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat de dépôt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100688

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

avant la jonction des instances d'appel à l'appui de l'appel qu'il a formé, lorsqu'il dépose ultérieurement d'autres conclusions qui s'adressent à d'autres parties dans le cadre d'une instance d'appel

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0dc

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Christian X... par l'Union départementale CGT du Nord en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par les requérantes ainsi que par la société Idélys ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150df

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

du salarié inapte à reprendre son ancien poste ; qu'en considérant que la tenue d'une réunion extraordinaire ayant pour unique objet de débattre du reclassement de ce salarié -durant laquelle les délégués

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