La société emploie moins de cinquante salariés. 2. La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 21 février 2020.

obligation de résultat ; qu'après avoir constaté que la société Reezocorp s'était engagée à une certification kilométrique et que le kilométrage du véhicule acquis par les époux [T] était, à tout le moins

[Y] aux réquisitions du ministère public, prises moins de dix jours avant l'ordonnance de règlement, alors que les réquisitions motivées du ministère public visées par le second paragraphe de l'article

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [B] [T], et les conclusions de M.

attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre exécutoire le 24 janvier 2022, moins

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa

le remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtements, tels que la faïence, mosaïque, matières plastiques, rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation, pose de raccords de moquette

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré.

Michel CHALACHIN, résident de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré.

Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré.

"ETERNIT INDUSTRIES" réclame 108 608 F au titre "des coûts administratifs", évaluation retenue par expert ; que toutefois, un certain nombre de dépenses alléguées, notamment le remplacement de la moquette

DE LA VILLE DE DIJON est fondé à demander la réparation des chefs de préjudice correspondant aux allèges des fenêtres, aux menuiseries extérieures, aux séparations des balcons et peintures et aux moquettes

l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : SARL JOFRE ENTREPRISE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 388 101 321 - 1999 B 124 ayant pour activité : Fourniture et pose de revêtements, sols plastiques, moquette

X... disposait dudit magasin pour son commerce, n'ont pu augmenter l'actif corporel de l'entreprise ; qu'ayant consisté seulement à remplacer des casiers et une moquette usagée déjà existants sans amélioration

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Anne-Françoise Tissier, Marie Mongin-Heuzé, Thibaut Chautagnat , conseils   ;   Requérants

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Jean-Claude Marin , Louis di Guardia , Anne-Françoise Tissier , conseils ,   Marie   Mongin-Heuzé

17. 217), que le 30 octobre 1987 M.X... a signé pour le compte de la SCI Les Châlets plein Sud (la SCI) un contrat d'architecte avec MM.Y... et C... dans le but de réaliser un bâtiment résidentiel à Morzine

Michel CHALACHIN, président Mme Marie MONGIN, conseiller Mme Anne-Laure MEANO, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier