au courrier du salarié daté du 5 juillet 2007, précisait que son emploi avait évolué et qu'elle lui "proposait" un poste de livreur ; qu'en retenant, d'abord, qu'elle avait laissé sans réponse le courrier

le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNES) ET DE Monsieur [S] [T] [P] né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNES) Mariés le [Date mariage 8] 1982 à [Localité

conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [B] de sa demande de report de la date

qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la

Par avenant du 25 février 2025, LE CREDIT LYONNAIS et les emprunteurs ont convenu d’un report de la date de début de la phase d’amortissement du prêt au 1er décembre 2026.

être modifiée pour correspondre à l'indice qu'il détenait dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège ; que l'absence d'emploi budgétaire vacant ne pouvait légalement justifier un report

tout au long de la négociation, qui a duré plusieurs mois, qu'elle régulariserait sous la forme authentique un acte légalement nul en la forme, de réitérer ses engagements après avoir sollicité le report

créancières, ces formalités étant laissées à la diligence des cessionnaires ; qu'aucune diligence n'a été effectuée en ce sens et que la liquidation judiciaire de la société PVO a été prononcée avec report

mars 2003 ; que toutefois une mesure de suspension, dans l'attente de la décision que prendra le Conseil d'Etat sur la requête en annulation de la décision du 16 décembre 2002, aurait pour effet de reporter

composition de la " commission paritaire du marché de la commune de Soissons " est irrégulière en l'absence de représentant des commerçants exerçants leur activité à l'intérieur de la halle ; - le report

, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Grenoble : Considérant que, par une décision en date

du 2 décembre 2024 AUDIENCE DE DEPOT en date du 09 décembre 2024 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025 ; / Tribunal judiciaire de

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

de la saisine : 05 juillet 2024 Débats : en audience publique du 27 mai 2025 JUGEMENT : réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le UN JUILLET DEUX MIL

de la saisine : 09 août 2024 Débats : en audience publique du 27 mai 2025 JUGEMENT : réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le UN JUILLET DEUX MIL

de la saisine : 02 février 2024 Débats : en audience publique du 27 mai 2025 JUGEMENT : réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le UN JUILLET DEUX MIL

Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

[B] est irrecevable en sa demande faute d'intérêt car elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de report de la date de la vente forcée dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel

[S] et de l'accusé de réception de celui-ci en date des 4 et 5 mars 2013 qu'il produisait (sa pièce n° 3a), qu'il avait sollicité le report de la date du transport sur les lieux, en raison de son absence

de l article 145 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, faute d avoir constaté que l assignation des administrateurs et des représentants des créanciers, portant sur le report