Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,25 mars 2003), que le 8 mars 1988, le Crédit mutuel de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Le Capital un prêt de 360 000 francs au

Exposant que Madame [U] épouse [M] s'était portée caution solidaire dans la limite de 10.000 euros de cette société en renonçant au bénéfice de discussion, la cour, qui a souligné que la banque n'avait

Attendu qu'en 1985, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse a consenti à la société Intermotos deux prêts d'un montant total de 503 000 francs dont M.

(les consorts X...) se sont rendus cautions solidaires ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement les cautions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

venant aux droits de la société Xeranthe, dont le siège social est ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), 2°/ M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing-privé en date du 09 décembre 2021, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIOUE ET DE LA [Adresse 3]

Blanc, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Framath, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine

X..., qui s'était engagé à garantir plusieurs dettes contractées par la société Kalidea auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace-Vosges (la banque), a été mis en liquidation judiciaire

NATURE DE L'AFFAIRE : 476 CAUTION.

Par déclaration au greffe du 23 octobre 2000, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINTCLAUDE a formé tierce opposition à ce jugement.

Y... que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Les Vieilles Pierres ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires vie (la société GMF Vie) Attendu, selon

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la caisse), des concours

Il fait également valoir que compte tenu de l'unicité des débats, le Crédit mutuel ne présente aucun intérêt à agir.

deux branches : Vu l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Sprinks assurances, aux droits de laquelle est venue la société ICS assurances, puis auprès des Mutuelles du Mans (MMA) et de la société Le Mans caution, aux droits de laquelle est venue la société Covea

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France (la caisse) de deux prêts consentis à la société L'Hebertard (la société), destinés à

Crédit industriel et commercial, Crédit du Nord, Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne et Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (les banques) ont consenti à la Société nationale

solidaires de la société LCS (la société), dont M.

Messieurs [L] [R] et [D] [C], co-gérants de la société, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société dans la limite de 26 000 € chacun.

Il expose en substance que : - l'action en paiement engagée le 28 novembre 2018 est tardive puisque l'engagement de caution était expiré depuis le 6 mars 2016 et qu'aucune somme n'était due par la société