ET ALINE X... prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 312 90 9 8 49 ayant son siège ...

en cette qualité ... 66000 PERPIGNAN Assigné le 22 mai 2015- Dépôt de l'acte à l'étude d'huissier SARL JET CENTER 66 représentée par son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège

au barreau d'EPINAL INTIMÉES SUR APPEL PRINCIPAL / APPEL INCIDENT : Société DEUFOL BELGIE NV, société anonyme de droit belge, agissant poursuites et diligences de son reprétant légal pour ce domicilié

Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger, prendre acte, donner acte ou constater l'opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d'actes de nature

son domicile.

) domiciliée : chez [18] [Adresse 6] [Localité 8] A.J.

M..., épouse P..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M. W...

DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE : [T] [G] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5], [Localité 1] (Algérie) et de [W] [S] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6], [Localité 7] (Algérie)

ARRÊT No196 R.G : 04 / 04204 SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 28 septembre 2004 X...

) Mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Algérie) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que

JAF section 1 cab 2 N° RG 25/39954 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMYA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [T] épouse [R] domiciliée

dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE

Civile Cab. 1 N° RG 24/10502 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDCK Copie executoire à : Me Myriam HENTZ Me Alice KISTNER-WANG Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame

Dans l'affaire entre : Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15] (ALGERIE) [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 7] A.J.

divorce entre les époux : Madame [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] ([Localité 9]) ; et Monsieur [Z] [T] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] wilaya de [Localité 7] (ALGERIE

[Localité 13] (59) mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 18] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte

en cette qualité audit siège RCS PARIS 542 016 381 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Ali EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0289 Ayant pour avocat plaidant, Me Maryvonne

  Les requérants alléguaient que leurs fils, Lom-Ali et Umar-Ali, nés respectivement en 1973 et 1974, avaient disparu après avoir été appréhendés par des militaires russes au domicile familial à Grozny