Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

151 du Code de procédure pénale, le moyen sera rejeté (arrêt page 8) ; " alors que la commission rogatoire du 9 février 1994, intitulée " commission rogatoire générale " accordait tous les pouvoirs

Article 7 : La société Les Ecosolidaires Gironde versera à la société Moon Safari la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

La mise en oeuvre des dispositions de l'article L 145-41 précité n'échappe pas à la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, énoncée par l'article 1134 alinéa 3 du code

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

. 111-2 du CU ; il l’est également au regard du e) de l’article R. 431-8 du même code en l’absence d’élément précisant le traitement des espaces libres dont la surface n’est pas précisée, ne permettant

le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Les différents passages invoqués de la doctrine référencée BOI-IS CHAMP 60 10, à supposer qu'ils puissent être regardés comme invoqués sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des

490 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de l'article D. 1226-1 du code du travail et relevé qu'en application de cet article l'employeur devait maintenir la prime d'ancienneté

Dans leurs dernières conclusions en date du 9 janvier 2020, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382, 1162 et 1793 du code civil, de l'article L133-2 du code de la consommation, ainsi que des articles

du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, le tout cumulable avec l'octroi de dommages et intérêts au sens de l'article 1231-1 du même code (ancien article 1147).

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 3.