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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10808
14 octobre 2020
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article
Chambre sociale 4-5
69731557cdc6046d47633389
22 janvier 2026
[S] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ef78121050008662c47
16 janvier 2024
Par ailleurs, la circulaire DSSB/2012/56 précise notamment que': - 1.2.1'En revanche, le prêt de produits ou de services s'analyse comme une gratification entrant dans le champ de l'article L. 242-1-
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda86b
12 octobre 2023
[C] une proposition de ses objectifs pour l'année 2015 et comportant en annexe sa fiche de poste de l'année précédente (2014) comme 'Responsable Projets de Developpement ' - sa demande de copie de son
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771
16 juin 2021
Selon l'article L. 3121-39 du même code, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d&apos
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0317JUD004396906
17 mars 2020
    Les requérants, dont les noms et années de naissance sont indiqués en annexe, résident à Tekirdağ. Ils ont été représentés par M e   M. Özdemir, avocate à Tekirdağ. 3.
1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
CHAMBRE 1
DTA_2102765_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b42cdc6046d47093d75
3 juin 2026
à une ordonnance unique en retenant qu'un lien de connexité devait être établi tel que résultant de l'article 101 du code de procédure civile (Cass.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9213ad56c94be691e2c79
2 juin 2020
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles
Chambre sociale
5fdca33dc3181d073cfa9f8e
8 novembre 2018
figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640
9 février 2016
relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code
Chambre 3 A
652f78c8b05320831899598c
16 octobre 2023
L'affaire a été fixée à bref délai, conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, par ordonnance du 3 janvier 2023.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00208
3 février 2017
[X] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure
Cabinet C
65b9f6c88452800008b2b64c
25 janvier 2024
, Vu l'article 165 du code de procédure civile, Vu l 'article 13 de la Délibération n°954 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française, Enjoindre à la SCI Lanai
6618cf187935f50008be449b
11 avril 2024
- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.
4e Chambre A
6162da71dda066944ee0e858
27 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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