Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

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professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

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[C] a interjeté appel de cette décision le 8 février 2023 et formé une demande d'aide juridictionnelle le 1er mars 2023.

X..., demeurant ..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Praconduit, agissant par ses administrateurs provisoires M. A... et M.

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contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/05586 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPSR / JAF Cab 3 AFFAIRE : [M] [C] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 JANVIER 2023 N° RG 19/03397 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LCXU [J] [G] divorcée [Z] (bénéficie d'une aide

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B JC/OJ ARRET N AFFAIRE N : 98/02800 AFFAIRE : X..., MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES (MRA) C/ CONSORTS Y..., Z..., GROUPAMA, CPAM DE MAINE ET LOIRE, MUTUELLE A...

Le 13 juin 2023, la commission de surendettement a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M.

F B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM) à lui payer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 38] ■ N° RG 25/53086 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZL N° : 11-CH Assignations du : 14 Avril 2025 15 Avril 2025 17 Avril 2025 18 Avril 2025 [1] [1] 10 Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHHX Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

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/ DOSSIER : N° RG 25/01384 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF6X NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL à la SELARL CLF à Me Nadège MARTY-DAVIES TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWFE 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àMe Emmanuel ABI

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES interviennent volontairement à l’instance en qualité d’assureurs de l’immeuble collectif situé [Adresse 3] en formulant toutes protestations et réserves.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ2R TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement