montant de la régularisation aurait été au moins de 50 000 euros ; Par deux mémoires en défense enregistrés les 1er octobre 2024 et 14 janvier 2026, l’agence régionale de santé Ile-de-France conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, représentée par Me Jun, conclut au rejet de la requête.

l'audition est réclamée par la défense, le président a excédé ses pouvoirs ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur l'étendue de la cassation : Attendu que la réponse négative

administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils vivent séparés depuis près de deux ans ; que dix-huit mois se sont écoulés entre la demande de visa et la réponse négative

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) conclut au rejet de la requête.

certificat d'urbanisme sur ce terrain a été accordé jusqu'en février 2025 ; - la future acquéreuse du terrain a sollicité la délivrance d'un nouveau certificat d'urbanisme le 9 octobre 2024 qui a conduit

pour rejeter cet appel nullité, la Cour d'appel a énoncé que le fait d'ordonner un renvoi à une audience ultérieure ne saurait constituer un excès de pouvoir ; qu'en recherchant, pour conclure par la négative

législation sur les armes et les munitions, à la peine de 15 ans de réclusion criminelle et le second pour association de malfaiteurs, à 9 ans d'emprisonnement ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... avait réglé sa vitesse à la mesure de la visibilité réduite procurée par ses feux de croisement, ni si, dans la négative, cet excès de vitesse n'avait pas influé sur l'étendue du dommage, la cour

de résidence temporaire dont il était titulaire, l'empêche depuis plus d'un an de voir son épouse ainsi que les enfants de cette dernière, rend précaire la situation de sa famille et a des effets négatifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

que ce changement a été validé il y a plus d'un an et que celui-ci lui est nécessaire à l'instruction de sa demande de regroupement familial, et que d'autre part, cette situation produit des effets négatifs

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la demande des requérantes est dénuée de toute utilité.

positifs délivrés le 8 novembre 2022 par le maire d'Orgerus en ce qu'ils limitent les droits à construire à 30 % du terrain sur les lots A, D, E et G ; 2°) d'annuler les certificats d'urbanisme négatifs

; - l’installation de panneaux photovoltaïque ne dénature pas la mise ne valeur du monument ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le maire de la commune de Marseille conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Béjot et Me Ferré conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors

2020, le 7 août 2021 et le 16 août 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Bons-en-Chablais lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'implantation de constructions sur la parcelle cadastrée

Aux termes de l'article L235-1 du même code : " I Toute personne qui conduit un véhicule () alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 706-150 du code de procédure pénale est-il entaché d'une incompétence négative du législateur et méconnaît-il en tout état