chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu selon les arrêts attaqués que Mme X... et dix-sept autres salariés de la société Gardiennage

X... et dix autres salariés de la société Gardiennage Protection Sécurité Y... ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes par leur employeur représenté par la société

Au moment des faits, muni d'un fusil de chasse, le défunt terminait sa nuit de garde sur ledit chantier où il travaillait comme veilleur de nuit.

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

Pendant la nuit du 21 au 22 janvier 2004 le camion dans lequel les palettes avaient été chargées a été dérobé et les lecteurs de DVD n'ont jamais été retrouvés.

octobre 2002 à 17 H, a décidé de prendre la route et non l'autoroute compte tenu du temps dont il disposait et de l'absence de frais de péage, s'est arrêté en fin de journée pour faire sa coupure de nuit

[V] à défaut de satisfaire aux dispositions légales applicables à l'acte de cautionnement et en prononcer en conséquence la nullité, - constater que la banque a laissé périr la garantir d'assurance décès

10], au moment de la délivrance de l'acte de signification et contestent la qualité du gardien d'immeuble pour le recevoir.

Par jugement contradictoire en date du 05 juillet 2004, Tribunal correctionnel de Nanterre : -a constaté le caractère tardif de l'avis du Parquet du placement en garde à vue, -a prononcé la nullité

Par suite, le grief qu'elle invoque n'est en rien de nature à révéler un fait susceptible de lui nuire. 8.

effectué les diligences nécessaires à son audiencement, la cour d'appel a retenu que l'ambiguïté créée par le libellé de l'acte constituait un vice de forme qui ne saurait entraîner la nullité

pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

A l'appui de son recours, elle se plaint des conditions dans lesquelles elle a été hospitalisée en indiquant avoir été réveillée la nuit par trois gardiens de la paix et avoir été conduite à l'hôpital.

Pendant la nuit et à d’autres moments où il était confiné dans sa cellule, il devait uriner dans un récipient en plastique, car les gardes refusaient d’ouvrir la cellule pour le laisser aller aux toilettes

En sus du paiement d'un loyer mensuel de 600 € et de ses charges courantes (taxe d'habitation, électricité, assurances, restauration scolaire des enfants,...), Mme Y..., qui travaille de nuit, est, de

    Les événements de la nuit du 18 au 19 juillet 2007 3.

Sur les exceptions de nullité Sur le défaut d'alimentation Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées

- Sur les exceptions de nullité M.

Sur le bien fondé de l'appel : Sur la demande des appelants visant à voir constater la nullité de l'assignation et du jugement entrepris : L'exception a été soulevée in limine litis, et avant

son assureur, la société PROVINZIAL ; que la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas dans les recours entre coauteurs ni l'article 1384 al. 1er du code civil (invoqué en première instance), entre gardiens