au motif de son insuffisante insertion professionnelle.

PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme Jacqueline X... l'arrêté du maire prononçant son éviction pour insuffisance

de motifs au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision, quant à la nécessité d'un emprisonnement ferme, eu égard notamment au fait qu'ils

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la fédération nationale des travailleurs CGT du verre et de la céramique lors

confirmait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la commune de Bourges fait grief à l'arrêt de s'être contredit, alors, selon le pourvoi, que la contradiction de motifs

sont insuffisants pour établir que le demandeur ait fourni à quiconque des moyens de commettre un délit en sachant qu'il devait y servir ; "alors, d'autre part, que les motifs concernant le demandeur

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le mandat de gestion conclu entre la société CEGIP et Mme X... stipulait clairement et

faisant état de faits matériellement inexacts et usage ; "aux motifs que l'information n'a pas permis de recueillir d'éléments de nature à contredire le contenu des attestations dont la fausseté est

L'employeur a présenté au comité d'entreprise un projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique, auquel était joint un plan de sauvegarde de l'emploi, lors d'une première

évinçait que l'insuffisance professionnelle de M.

. ; "aux motifs propres que, la cour reçoit la partie civile en son opposition et met à néant l'arrêt de la cour en date du 20 janvier 2016 ; que l'opposition par la partie civile à un arrêt de relaxe

; qu'en effet l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que, notamment, si la chambre d'accusation apprécie souverainement l'existence de charges suffisantes à la charge d'un prévenu, c'est à

au paragraphe 3°, de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 modifié par le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 faute de diplôme, outre une expérience insuffisante en matière de médiation

de résultats ne caractérise une cause de licenciement que si elle est due à la carence du salarié ; Attendu que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants :

Aissa coupable d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que Aissa a reconnu ne pas être inscrit à la chambre des métiers en qualité d'artisan, avoir effectué les travaux de pose du chauffe-eau

de motifs, refus de statuer, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales

en ce que l'arrêt attaqué a omis de répondre aux réquisitions écrites régulièrement déposées par le ministère public, tendant à voir prononcer la nullité du jugement correctionnel déféré pour divers motifs

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance de mise en liberté de Patrick X... et prononcé son placement en détention provisoire ; "aux motifs

Ces plaintes ont fait l'objet d'un classement sans suite au motif d'infractions insuffisamment caractérisées. 4.