ci-dessus), la Cour rappelle que si les autorités nationales doivent tenir compte des souhaits de l’accusé quant à son choix de représentation en justice, elles peuvent passer outre s’il existe des motifs

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s’est prononcé par des motifs circonstanciés et suffisants sur le moyen tiré de l’erreur de qualification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

L'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Ces dispositions étaient suffisamment précises, compte tenu des définitions contenues dans le règlement sur les médecins et le public.

de représentations, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet s'est fondé, à titre principal, sur la circonstance que l'intéressée n'avait jamais cherché à régulariser sa situation, ce motif

d'une trame ainsi que des cases pré-cochées ne saurait être assimilé à une motivation suffisante, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - il est entachée d'une erreur manifeste

restreindre la liberté d’expression dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale et de la sûreté publique, pareilles restrictions n’en doivent pas moins être justifiées par des motifs

autres moyens invoqués en appel énoncés ci-dessus, repris dans des termes similaires à ceux de première instance sans élément nouveau ni critique utile du jugement, peuvent être écartés par adoption des motifs

C, ce motif était suffisant pour que le préfet de l'Isère refuse légalement de lui accorder un délai de départ volontaire.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 121-3 du Code pénal (nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... de leur demande aux fins d'expulsion dirigée à son encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents et suffisants, contrairement à ce qui est prétendu par Monsieur A... dans ses

[V] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national, de sorte

Toutefois, ce motif ne peut être considéré comme pertinent et suffisant que s’il repose sur des faits démontrant que la remise en liberté de l’accusé causerait un réel trouble à l’ordre public.

Toutefois, ce motif ne peut être considéré comme pertinent et suffisant que s’il repose sur des faits démontrant que la remise en liberté de l’accusé causerait un réel trouble à l’ordre public.

Toutefois, ce motif ne peut être considéré comme pertinent et suffisant que s’il repose sur des faits démontrant que la remise en liberté de l’accusé causerait un réel trouble à l’ordre public.

Elle soutient que : - la délibération est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article R. 3125-4 du code de la commande publique, dès lors que les motifs avancés par la communauté de communes

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Ce motif étant suffisant pour justifier le refus de délai de départ volontaire, il n'y a pas lieu d'apprécier, contrairement à ce que soutient le requérant, si les autres motifs retenus par le préfet étaient