ou à la carence de l'employeur dans la preuve "négative" mise à sa charge, sans rechercher concrètement quelle sorte de poste une entreprise d'étanchéité, en proie à de sérieuses difficultés économiques

X..., associé majoritaire de la société Acte, société de courtage d'assurance, a cédé le 3 février 1999 ses actions à la société HD conseils qui l'a engagé à compter du 1er février 1999 en qualité d'agent

, épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende dont 1

de prendre en compte les cumuls d'augmentation annuelle de 1 % du salaire ayant couru depuis l'embauche (1979) jusqu'au point de départ de la prescription (1997) pour déterminer les droits de M.

du code du travail et les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la

E... en qualité de membre suppléant du comité d'établissement DO d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE-CGC France Telecom Orange a contesté

Cet avenant, applicable à compter du 1/1/2007, a, en son article 13, désigné AG2R PREVOYANCE en application des dispositions de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale comme organisme assureur

1 du code de procédure pénale : M.

dès lors qu'il est personnellement tenu de veiller au sein de l'entreprise au respect des règles de sécurité et que les salariés de l'entreprise ne peuvent être tenus pour pénalement responsables en ses

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-3 et 112-1 du Code pénal

et 121-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré les demandeurs

, non pas seulement les heures réalisées dans des entreprises relevant de l'annexe IV, mais toutes les heures réalisées dans des entreprises entrant dans le champ du régime d'assurance chômage ; qu'en

Cet avenant, applicable à compter du 1/1 /2007, a, en son article 13, désigné AG2R PREVOYANCE en application des dispositions de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale comme organisme assureur

[O] et de Mme [V], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail dans sa version alors applicable et 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

l'une des langues indiquées à l'article 8 ›› (Article 5). « 1.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de complicité de l'abus de biens sociaux commis

B... n'était définitivement devenu son supérieur hiérarchique qu'à compter du 11 juin 2010, soit trois jours avant son départ définitif de l'entreprise, sans avoir examiné le courriel de M.

Z..., A... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte signé par chacun d'eux, alors, selon le premier moyen, que