la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les visites et la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des marchés

Y... ayant déclaré à l'expert "avoir été frappé sur le crâne par derrière par X... avec un manche de pioche" la Cour ne pouvait refuser de tenir compte de cet élément pour déterminer le préjudice découlant

arrêt attaqué, p. 4, 6ème alinéa) ; qu'" il résulte du procès-verbal de gendarmerie... et des déclarations des deux conducteurs que la collision a eu lieu sur la partie gauche de la chaussée, sens de marche

Z..., qui, de son propre aveu, (alors qu'il "ne voyait rien") arrivait en sens inverse, à une vitesse de 70 à 80 kilomètres à l'heure, alors qu'elle était limitée, dans son sens de marche, à 60 kilomètres

décidant le contraire aux motifs inopérants que "le refus formel de collaborer ne pouvait être établi sur quelques jours seulement de la vie de l'entreprise" et que cette "réticence à apporter à la bonne marche

la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi violé ce texte ; et alors que, d'autre part, l'employeur est seul responsable de la bonne marche

circonstances exactes de l'accident ne sont pas établies ; qu'en retenant, pour écarter le caractère indéterminé des circonstances de l'accident, que seule une manoeuvre humaine avait remis le robot en marche

pris en sa première branche : Attendu que la CGAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que l'activité de démolition était garantie par le contrat d'assurance, parce qu'elle n'était, dans le marché

Roux à lui verser des dommagesintérêts ; alors, d'une part, que l'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié constitue pour l'employeur, seul juge de la bonne marche de son entreprise, un

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'une mauvaise organisation régnait dans l'entreprise compte tenu de l'attitude négligente de la direction entravant par conséquent la bonne marche

présentant faussement en qualité de gérants, concluent la vente, cette dernière aurait pu être évitée, ce qui aurait permis d'éviter, d'une part, la conclusion de la vente pour un prix inférieur au prix du marché

Code de procédure civile ; 3 ) que le bailleur est libre de la détermination du prix de la vente proposée ; qu'en considérant que la simple proposition d'un prix de vente, fût-il supérieur au "prix du marché

fonctionnement de l'entreprise, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en présence d'une situation constituant un risque pouvant nuire à la bonne marche

Z... dans son couloir de marche, ne constituait pas une manoeuvre de sauvetage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu

société Saunier Duval électricité (société SDE) de divers travaux de sonorisation d'une salle de théâtre; qu'alléguant le non paiement d'une facture portant sur la révision d'une partie du prix du marché

chantiers de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche

: Attendu que Mmes Z..., Y... et X... ont été embauchées en 1980 par la société Greys Bavi Netma (GBN), entreprise de nettoyage, et affectées au chantier de la gare Saint-Jean à Bordeaux ; que ce marché

l'indexation du prix, les difficultés rencontrées ne concernant que la fixation du tarif forfaitaire, la cour d'appel n'a pas caractérisé la prétendue renonciation au bénéfice de l'article 20 du règlement du marché

Z... n'avaient pas été agréés en qualité de sous-traitants par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a retenu que ceux-ci ne pouvaient dès lors s'immiscer dans le marché principal ; qu'ayant relevé que

instaurant une politique de favoritisme à l'égard de certains et de harcèlement à l'égard des autres, ainsi qu'une politique de rétention d'information ; qu'un tel comportement, nuisible à la bonne marche