A, pour l'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

QU'A LA SUITE DE NOUVELLES FUITES D'EAU APPARUES AU DEBUT DE 1968, ET DEPASSANT 20 M3 PAR JOUR, GAZ DE FRANCE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET A PARTICIPE A DEUX EXPERTISES ORDONNEES D'ABORD

X... d'utiliser le chemin d'exploitation traversant les parcelles cadastrées section 4 n° 144, 254, 145 et 255 lui appartenant, sous astreinte ; Aux motifs que la nature du chemin litigieux situé sur

chargé de la protection de la nature. / II. - En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l'Etat territorialement compétents peuvent prendre toutes

S'agissant de la contestation des zones naturelles indicées, situées à Messanges, il n'est pas contesté qu'elles correspondent à des zones naturelles d'équipement (emprise d'une aire de stationnement ou

Il résulte de l'instruction que la canalisation en cause, ouvrage public d'adduction d'eau, traverse les parcelles cadastrées section AH n°s 20, 23 et 24 appartenant à la société requérante.

pouvait pas se fonder sur les dispositions du règlement sanitaire départemental pour qualifier le local d’impropre à l’habitation ; il est entaché d’erreurs de fait dès lors que les infiltrations d’eau

pluviales ; le dossier ne comporte aucune information, s'agissant notamment de la dimension du puisard, permettant d'apprécier le respect des règles impératives de gestion des eaux pluviales et des eaux

Toutefois, si la digue et le pont en constituent l'assise, les équipements de vidange, de déversement et de restitution des eaux, dès lors qu'ils ont été établis pour la régulation en eaux de l'étang sont

B... a été de nature à conduire à la destruction de l’habitat d’espèces d’oiseaux protégées.

Cependant, il ressort des termes de la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire initial que " le projet dispose de servitudes des réseaux pour les eaux usées, les eaux

Ensuite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la notice d'incidences sur les sites Natura 2000 est lacunaire concernant " l'intégration de la structure aux conditions de du plan d'eau ", et

pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

et à celle de la mise hors d’eau.

de gestion des eaux pluviales.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE DU 16 DECEMBRE 1964 : "EST INTERDIT LE DEVERSEMENT OU L'IMMERSION DANS LES EAUX DE LA MER DE MATIERES DE TOUTE NATURE, EN PARTICULIER DE DECHETS INDUSTRIELS

gibier d'eau autre que l'huitrier-pie, au 24 août pour l'huitrier-pie, sur les eaux intérieures à compter du 25 juillet pour toutes les espèces de gibier d'eau autres que les canards plongeurs, les rallidés

Il ressort de la demande de permis de construire que les eaux pluviales seront collectées à l'aide de gouttières et canalisées directement vers le milieu naturel.

souterraines, à proximité d'une zone de vulnérabilité forte des eaux souterraines et que certaines parcelles du plan d'épandage se situent à proximité d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique