Elle soutient que : - La condition d'urgence est présumée établie dès lors le recours contentieux n'est pas suspensif, tandis que la décision litigieuse porte une obligation de quitter le territoire

Par suite, Mme B ne saurait demander la suspension de la décision portant refus de séjour.

Sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement : - il est nécessaire de contester la violation du point 29 et des articles 24 et 37 de la directive 2013/32/UE et du droit à un recours spécifique

E... a présenté une demande d’aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d'asile le 15 janvier 2026, laquelle est suspensive du délai de recours dirigé contre la décision de rejet de l’

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée si bon semble au bénéficiaire et les présentes seront considérées comme nulles et non avenues

Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée

Le requérant reconnait qu’il a demandé un changement de statut et non un renouvellement. La présomption d’urgence ne s’applique donc pas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Seikou Y..., domicilié chez M.

Cette demande a un caractère suspensif ". 3.

d'une demande de suspension.

En outre, ce recours, faisant au demeurant l'objet du présent jugement, présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La décision du 19 novembre 2025 a donc désigné un autre avocat qui a déposé son recours le 17 décembre 2025 au greffe de la Cour nationale du droit d’asile.

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance.

automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours alors que le débiteur dispose de recours suspensifs

Par jugement du 02 octobre 2024 le tribunal administratif a annulé la décision du préfet de l'Ain en ce qu'elle avait fixé une interdiction de retour et a rejeté le surplus du recours.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire

No 36 ____________ Copie exécutoire délivrée à - Me VERGIER le 4.11.2020 Copie authentique délivrée à - Me MITARANGA, - Me W...

il a pu précisément exercer un recours suspensif contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait le droit à un recours effectif