Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 970 résultats pour « (sur le 1° moyen) cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 970 résultats pour « (sur le 1° moyen) cassation »
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Article 705-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 66
L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Article R15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
Article 764-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de trois jours, d'un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne condamnée. Le second alinéa de l'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.
Article 41
Toutefois le pourvoi en cassation et le délai prévu pour l'exercice de cette voie de recours ne sont pas suspensifs d'exécution.
Article 18-3
L'expert uniquement inscrit sur la liste nationale, s'il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près la Cour de cassation.
Article 1
Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Article R1442-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
Article 629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
Article 578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
Article 612
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.
Article R236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code.
Article 44
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Article 983
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Article R411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.
Article 126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Article 729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Article R613-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
Pour l'application de l'article L. 613-57, le collège de résolution saisit le premier président de la Cour de cassation d'une demande de désignation d'un expert chargé de procéder aux évaluations prévues aux 1° et 2° du II de cet article.
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