HMF devait être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transports voyageurs du Mantois Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

interpellés sur la voie publique en flagrant délit de recel de vol de véhicule automobile, le 31 janvier 2005 à 13 heures 30 ; qu'ils ont été aussitôt placés en garde à vue ; que les policiers ayant relevé

bénéficiaire en cas de décès accidentel de cette dernière ; qu'à la suite de son licenciement Mme X... a poursuivi notamment d'une part, le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier protocole additionnel, 2, 3

Par ailleurs, le tribunal a relevé que la signature du juge ayant rendu ledit jugement, ainsi que celle de Monsieur [W] [A], officier d'état civil ayant délivré l'extrait du registre de naissance, avaient

n'avait pas été respectée, a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen relevé d'office, tiré des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile

d'office, quoiqu'ils ne fussent pas d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, au prétexte erroné qu'elle pouvait relever d'office tout moyen de nullité qu'elle jugerait utile, la chambre de l'instruction

chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour proxénétisme, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

sur un réseau français ; "aux motifs que sur l'irrégularité de l'interception de lignes étrangères ; que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, peuvent

société SAEMB qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 6 mars 1998, reprendre l'instance en cette qualité, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur les autres pourvois : Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

Il officie en effet au SAC, aux côtés de Charles P.. Mais côté "civil", il entre dans le monde des affaires.

avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans, ainsi que l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

[W] [X] a relevé appel du jugement en tous ses chefs expressément critiqués.

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a déclaré irrecevable sa requête en annulation partielle des saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs , Sur le moyen unique de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2006), que Mme X... a été embauchée