, et dont Imad X... pourrait être le commanditaire, a contraint le juge d'instruction à recourir à de nombreuses mesures d'expertise et à se livrer à des investigations qui ne peuvent être considérées

[A] [D], domicilié [Adresse 1], contre des arrêts rendus le 8 octobre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lear Corporation Seating France, société

  La contrainte par corps s'exerce en cas de non-paiement.      B.   La contrainte par corps        1.   Principes généraux   15.

Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-48, 313-1

des éléments retenus à charge " ; que " l'ordonnance critiquée énonce notamment que la victime, née le 16 avril 1985, était, à la date des faits, mineur de 15 ans, sans viser l'article 222-29, alinéa 1,

Z... a jailli devant une voiture, largement dévêtue sur le haut du corps, sans slip et les bas sur les chevilles, ce qui n'est pas le comportement d'une femme consentante sauf à ce qu'Anthony X... puisse

gravité des actes, leurs dates et leurs circonstances ; que certains d'entre eux avaient constaté en une occasion des traces de violences (un hématome orbitaire) qu'Y... attribuait, avec retenue, à un coup

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa 1,

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1

contributions indirectes, pour l'application des peines édictées par les articles 1791 et suivants du Code général des impôts les juridictions pénales sont tenues de prononcer la contrainte par coprs

par corps ; " alors 1° que la cour d'appel, qui avait relevé que sa décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 francs, ne pouvait prononcer la contrainte par corps, cette

du Code pénal, 40-5, 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 modifiée par la loi du 2 février 1995 et du décret n° 86-998 du 27 août 1986, L. 160-1, alinéa 1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593

que les stipulations des articles 9-2, 10-2 et 11-2 de la Convention européenne n'autorisaient pas l'Etat français à restreindre l'exercice des libertés protégées par les stipulations des articles 9-1,

condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa 1

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 000

l'administration des Impôts l'ayant requis, à application de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes, confiscation et pénalités prononcées ; " alors que l'insolvabilité du débiteur

qui démontre une nature violente au sein de sa famille ; que Clément Y... n'a jamais varié dans ses déclarations, même lors de la confrontation avec Bernard X..., lequel a toujours nié les faits ; "1

PAR CORPS, AU CAS OU IL Y AURAIT LIEU DE L'EXERCER POUR LE RECOUVREMENT DE CES CONDAMNATIONS, AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN VERTU DE L'ARTICLE