1978 à [Localité 3] ([Localité 3]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Jérôme GUILLEMINOT

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Boesel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'a inscrit au répertoire des détenus particulièrement

civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01862 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4BD CADUCITÉ

; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (SECTION FRANCAISE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre

A de ne pas avoir porté à la connaissance des services pénitentiaires une tentative d'évasion, ce même arrêté indique que l'intéressé fait valoir qu'il s'agissait en réalité de préparatifs d'évasion et

incarcéré depuis le 1 er juillet 2011.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Graphibus, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 20/10/2022 N° de MINUTE : 22/876 N° RG 20/03896 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TG3F Jugement (N

Z... et par les sociétés Gliss auto sport et 4 X 4 évasion des commerces de vente de réparation et de préparation de véhicules automobiles, a été confiée à M.

1 du code de procédure pénale : M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

C..., représenté par la SCP Themis avocats et associés, avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de la justice l’a maintenu au répertoire

Considérant ce qui suit : 1. M.

    The Criminal Code Article 327 § 1 provides that evasion of a regular call-up to fixed-term military or alternative service, in the absence of grounds for exemption from such service under

Considérant ce qui suit : 1. M. B, qui est incarcéré depuis le 6 novembre 1995, est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalé depuis 1996.

A soutient que la décision attaquée ne pouvait se fonder sur le risque d'évasion qu'il présente dès lors que son évasion la plus récente est ancienne, que ses évasions ont été des évasions " d'opportunité