480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions

111-3 du Code pénal, R. 266-3 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été condamné à un mois de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que l'excès

223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; 2°/ que la prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir

319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

320 du Code pénal, L. 233-1 à L. 233-5, L. 263-2, R. 233-3 et 233-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 et R. 261-3 du Code du travail, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du

4 ancien et 111-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 152-3, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 4 ancien et 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul

dirigeant de fait de celle-ci ; qu'en effet en vertu de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des dommages et intérêts et des

262 du Code pénal, 205 et 593 du Code de procédure pénale, "omission ou refus de statuer sur la demande des parties civiles tendant à faire reconnaître l'irrégularité de la procédure" ; Attendu que,

de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

nouveau en sa seconde branche, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 du code pénal,

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

Non déterminable à partir du texte fourni.

pas les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-4 du Code du

112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L.262-2, L.263-2-1, et L.230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

-15, L. 261-17 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué