Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1832 et suivants du Code civil, 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966; alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si le patrimoine de la société Commerce and connexion se distinguait oui ou non

700 du code de procédure civile.

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

exigence s'explique par la circonstance que le passeport électronique certifie l'identité de son titulaire ; que chacun des actes de l'état civil, tels qu'ils sont décrits aux articles 34 et suivants

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

700 du code de procédure civile.

Sur les intérêts civils, le tribunal a notamment déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des fournisseurs de la société [34] et de l'association [24]. 5.

554 et 34 du code civil au regard de son objet social, d'autre part, qu'elle-même est seule habilitée à solliciter l'adoption de l'enfant de son conjoint en application de l'article 343 à 360 du code

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées au titre des dommages-intérêts et de titre de l'article 700 du code

COFIDIM à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Au visa des article L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de la

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

2 du Code civil, ensemble et par fausse application l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, alors, 3 / subsidiairement, qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par la polyclinique et pris de l'illicéité