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390 702 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372519cd5801467741af42

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à constater d'importantes différences de poids entre celui retenu par l'huissier et celui déclaré par la société Interseroh

Source officielle

Page 13 sur 19536

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CC

soc

613723e5cd5801467740f90f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601442_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

, en méconnaissance de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - aucune mise en demeure ne lui a été adressée avant la résiliation, en méconnaissance de l’article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317709_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il ressort également des stipulations de l'article 6 du contrat de travail conclu entre M. D et l'AP-HP que la démission doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205560_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 5 du contrat du 5 septembre 2021 repris à l'article 1 du contrat du 29 septembre 2010 : " Le créateur conserve en accord avec le gestionnaire l'initiative des travaux d'équipement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196442

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

d'occupation du 20 novembre 1998 qui la liait à la SARL PICO, comme l'article 6 dudit contrat lui en donnait la possibilité en cas de non-paiement des redevances échues, la société Sensamar n'était pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057961

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

: Considérant qu'aux termes de l'article 6 du contrat passé le 11 mars 1985 entre l'Académie de France à Rome et Mme X... : "Le contractant prêtera ses services à l'Académie à comper du 1er mars 1985

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035cf67510a023663109c03

Appel

23 février 2016

23 février 2016

6-4 du contrat qui la lie à M [C]; qu'en outre le comportement dolosif de maître [C] qui ne pouvait ignorer les manoeuvres frauduleuses de M [Q] et ses précédents judiciaires exclut le caractère aléatoire

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed82

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

mêmes du jugement que l'opposition avait été effectuée dès le 30 décembre 1989, conformément aux stipulations de l'article 6 du contrat "carte bleue", que ce fait n'était pas contesté par la banque; que

Source officielle
CA

17e Chambre

60368f6dc33e2b32475b73df

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

[T] étaient tout naturellement organisées par le gérant de la société qui l'employait comme en atteste une élève conformément à l'article 6 du contrat qui stipulait que son emploi du temps était géré par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

6 du contrat de travail de M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302969_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte de l'article 6 du contrat de travail produit par Mme A que celle-ci peut se voir octroyer, en complément de son salaire fixe de 90 000 euros, une rémunération variable dont la structure et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01796

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de travail prendrait fin à la date de la présentation de la lettre ; QUE dans ces conditions le contrat de travail a pris fin non pas par la procédure prévue par les articles L. 1233-65 et suivants du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10879

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L'article 6 du contrat de travail, intitulé 'déplacement et mobilité' prévoit, certes, que le salarié peut être amené à connaître un changement de lieu de travail sans que cela constitue une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00009

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

17 du règlement intérieur, la violation de l'article 6 du contrat de travail, la violation de l'obligation générale de loyauté et le non-respect des procédures internes et de la politique qualité de l'entreprise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661428

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

LES SIX MOIS DE PREAVIS NON EFFECTUES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, SOIT AU TOTAL QUATRE ANS ET HUIT MOIS, COMPTES POUR CINQ ANS EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303170_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles, d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00024

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'admettre la créance de la société Sofral pour un montant de 70 299,63 euros, dont 45 077,81 euros au titre des factures émises postérieurement au 22 juillet 2020, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100860

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI Harmony, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209942_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de travail, en se fondant sur le motif tiré de ce que Mme B a déjà perçu les indemnités de précarité dès lors que l'article 6 du contrat initial prévoyait une augmentation de 10 % des émoluments forfaitaires

Source officielle