AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372519cd5801467741af42
9 mai 2007
9 mai 2007
au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à constater d'importantes différences de poids entre celui retenu par l'huissier et celui déclaré par la société Interseroh
Source officiellePage 13 sur 19536
soc
613723e5cd5801467740f90f
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article
Source officielle