susvisés" ; Vu l' article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

de base légale au regard de l'article 63 ter du Code des douanes" ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la requête a été présentée par Hervé Z..., inspecteur

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

63, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il ne peut être recouru à la garde à vue selon les modalités dérogatoires fixées par l'article 706-88 du code de procédure pénale au cours des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-10, 225-11, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24 du code pénal, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

R. 233-86 du code du travail, à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du même code ; que le modèle de cet engin a fait l'objet, le 10 août 1998, d'une déclaration

114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur

L. 8271-1 et suivants du code du travail dans leur version en vigueur en 2009 ; "2°) alors que faute de procès-verbal constatant les faits dénoncés au parquet, comme le prévoit l'article L. 8271-8 du

violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs

593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

de leur bénéfice, ce que le prévenu n'a fait ni pour l'année 1988 ni pour l'année 1989, auprès du centre des impôts de Coulommiers ou de celui de Garges-les-Gonesse; que, si aux termes de l'article 63

63 et 68 du Code de procédure civile; Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable bien fondée, comme ayant un intérêt à faire juger que le recours abusif de Madame [M] est à l’origine de ses préjudices

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, du principe du contradictoire, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

419-1 susvisé du Code des douanes ; "alors, d'autre part, que, par application de la règle du non-cumul des peines de même nature édictée par l'article 132-3 du Code pénal, la confiscation des matériels

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63-1 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue, X..., est informée de ses droits" ne peut se comprendre que comme la notification verbale des droits mentionnés à l'article 63-1 en début de

121-3 et 221-6 du Code pénal, 63-3 et 593 du Code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relatif aux réquisitions de biens et de services, défaut de motifs, manque de base légale