sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code Civil.

671 du code civil.

Répondant au moyen de M. et Mme [U], qui soutenaient que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n'était pas applicable, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas établi

450 du code de procédure civile.

835 du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article 11 du Code de procédure civile, Vu les pièces, CONFIRMER l'ordonnance de référé du 17 janvier

X... relative à la présomption de mitoyenneté du mur édictée par l'article 653 du code civil méconnaît les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lesquelles interdisent

700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné la SMABTP à payer aux époux X...la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné les époux X...

699 du nouveau Code de procédure civile

-Sur le statut du mur Il résulte de l'article 653 du code civil que lorsqu'aucune des parties ne rapporte la preuve de sa propriété exclusive d'un mur en limite de propriété ce dernier est présumé

" Les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 12.

Sur la demande de dommages-intérêts pour “vente forcée de mitoyenneté” Aux termes de l’article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à

En effet, la cour relève, comme le tribunal et les époux [G], qu'aux termes de l'article 653 du code civil est présumé mitoyen : «'tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre

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657 du code civil. 

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de mur mitoyen L'article 653 du code civil dispose que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge

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