En outre, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insusceptible de s'appliquer à un ressortissant sénégalais, il y aurait lieu de substituer l'article 9 de la convention signée le

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, s'étant abstenu de rechercher, comme il y était invité par les écritures de la société Roth, si le salaire réel au sens de l'article

Ces dividendes ont ouvert droit à leur bénéficiaire, au Royaume-Uni, par application combinée des dispositions de droit interne britannique et des stipulations du paragraphe 2 de l'article 9 de la convention

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-britannique en matière d'impôts sur les revenus du 22 mai 1968, alors applicable : " (...) 6.

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - la décision portant obligation

et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - l'arrêté méconnait l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

et qu'il y a lieu d'y substituer les stipulations de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

pas applicable aux ressortissants maliens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

de base légale entre l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 9 de la convention conclue entre la France et le Mali ; -

Aux termes de l'article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des

En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures