et    + 610   470   000    1   145   970   000 (total)   n o 72348/01 introduite le 6   janvier 2000, par Hafize Acar

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/00370 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJSB Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD

RG 25/00567 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNDU Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD

Localité 6] N° RG : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEXD Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 juillet 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD

SAGI-TER C/ [X] [S] [Z] [S] Le : Expédition délivrée à : - Me ACCARDI (T.130) - M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, la société C-G.E.S, représentée par Me Accaries, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public Advivo à

DE CETTE ORDONNANCE, ILS ONT REGULIEREMENT DEPOSE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, UN MEMOIRE CONTENANT UN CERTAIN NOMBRE D'ARGUMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONT AUCUN N'A ETE EXAMINE, FUT-CE POUR ETRE ACARTE

  Seyfettin Acar and Others v. Turkey (no. 30742/03) The applicants are six Turkish nationals who live in Turkey.

des agents de la direction de la sûreté d’Izmir   : Nihat Yağız le 30 juin 1994, Mehmet Emin Çeci, Filiz Kaplan et Cemal Tanhan le 1 er juillet 1994, Abdurrahman Koçer le 6 juillet 1994, İsmet Acar

Batman     64198/09 03/11/2009 Cano Bağuş 01/01/1964 Batman     Celal Bilir 01/01/1964 Batman   Cengiz Avcı 06/06/1967 Batman   Cengiz Tilki 21/04/1968 Batman   Cuma Acar

To this end, the Court will examine the declaration carefully in the light of the principles emerging from its case-law, in particular the Tahsin Acar judgment (see Tahsin Acar v.

To this end, the Court will examine the declaration carefully in the light of the principles emerging from its case-law, in particular the Tahsin Acar judgment (see Tahsin Acar v.

To this end, the Court has examined the declaration in the light of the principles emerging from its case-law, see in particular the Tahsin Acar judgment ( Tahsin Acar v.

To this end, the Court has examined the declaration in the light of the principles emerging from its case-law, in particular the Tahsin Acar judgment ( Tahsin Acar v.