Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le conseil départemental des Yvelines, représentée par Me Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la

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alors que, d'une part, il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu de l'article D. 49-44-1 du même code, que l'affaire est dévolue

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l'arrêt du 13 janvier 1994, qui avait définitivement fixé entre les parties la portée du régime de la "Takana 57-10" en jugeant que ne pouvaient être considérés comme "biens de la femme" que les biens dévolus

nonobstant le principe posé par le troisième alinéa du texte précité, la décision attaquée n'établissant pas que le président de la chambre d'accusation ait exercé l'intégralité des pouvoirs qui lui sont dévolus

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le tuteur se prescrit par cinq ans à compter de sa majorité et que le délai pour agir ne saurait commencer à courir à compter de la connaissance par le mineur, devenu majeur, du sort des biens à lui dévolus

[J] responsable du préjudice subi par celle-ci et l'ayant condamné à lui payer la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue à la cour

de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Fosse 2 bis (la SCI), dont les parts sociales étaient détenues par les époux X..., était propriétaire d'un immeuble occupé par la société Delsol

Le 24 juin 2009, elle a fait assigner Mme Adeline X... devant le juge des référés du tribunal d'instance de Longjumeau (91) afin de voir constater que celle-ci occupe l'appartement situé au 1er étage de