violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

représentant légal, dont le siège est sis 43 cours Jean Jaurès- 84000 AVIGNON représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel ALLIO

PARIS-VERSAILLES [Adresse 13] [Localité 12] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Maîtres Olivier BILLARD

000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice esthétique affectant le lot B et de rejeter sa demande tendant à la voir condamner à reprendre le désordre au titre de la « queue de billard

15] (39), demeurant [Adresse 11] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Claudine PORCHER, présidente Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Aline

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

APPELANTS **************** Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076 substitué par Me Aline

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée à Madame Françoise BENEZECH, avocate générale

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'espèce, la candidature du groupement attributaire du lot n° 2 était incomplète et irrecevable et le groupement ne pouvait donc légalement être admis à présenter une offre : - incomplète car les bilans

S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux provenant de la SCI Les Alizés : 20.

Aline, Paulette Z... épouse Y...

Lionel BRUNO Conseiller, qui a fait rapport et, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, assistés de Mme Alice RICHET, Greffière, ont entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

Il résulte des éléments portés par l'EARL Haras du Quesnay sur le tableau n° 2151-SD correspondant à l'actif et au passif du bilan de la société, ainsi que sur la déclaration de bénéfices agricoles n°

"en cours de perception" pour 2020, l'expert du cabinet [L] avait considéré qu'il convenait de les inscrire au bilan en provision dans la situation de référence, et qu'aucune erreur grossière n'était

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier

soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée du fait du défaut de prise en charge adaptée de son myélome en dépit de l’évolution significative du pic monoclonal constaté dès le bilan