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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
pour les années restant à courir du bail ; Que le même jour, les sociétés IMMOBAIL BTP (à hauteur de 42%), PRETABAIL SICOMI (à hauteur de 28%), NATIOCREDIBAIL (à hauteur de 30%) ont consenti à la société
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea7
15 janvier 2015
situé dans la galerie marchande du centre commercial Leclerc: -l'un, no 5, à l'usage de parfumerie, institut de beauté, -l'autre, no 6, à l'usage de salon de coiffure.
6253c857bd3db21cbdd84f9c
3 décembre 1999
LES GALERIES D'ANTIN, exerçant sous l' enseigne JNS3, agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicile audit, ayant son siège 46 rue de la chaussée d'Antin 75009 PARIS représentée
Chambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d4
2 juillet 2024
En l'espèce, la société débitrice a pour seule activité l'exploitation d'un fonds de commerce de coiffure situé à [Localité 6], dans le [Localité 7], dans un local pris à bail commercial.
Pôle 1 - Chambre 5
66adc819d17229e482eea732
2 août 2024
24/12170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWPQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2024 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P00771 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Anne-Gaël
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
16 janvier 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
Service des référés
6866cb41d33109fd079acaca
2 juillet 2025
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et exposant que la société Galerie [Y] [H] n'a jamais procédé à son immatriculation, la SCI Vayssade a, par exploit délivré
6253cdbfbd3db21cbdd945d6
13 juin 2019
A... suivant acte du 1er décembre 2003 un bail commercial sur un local d'une superficie de 20 m² situé dans la galerie marchande du centre commercial SUPER U à Baule pour une durée de 9 ans moyennant un
11e Chambre A
6036fe24b1afc19919fe3272
30 juin 2015
MOTUS est titulaire d'un bail commercial du 16 octobre 1981 renouvelé le 3 août 2001 pour une nouvelle durée de neuf années concernant des locaux situés à [Adresse 1] appartenant à la S.C.I D.B.F IMMO,
JUGE CX PROTECTION
66197e691b7735881a7c3802
12 avril 2024
AIGUILLON CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : M.
Référés
65b949b55a029d9e20daee26
30 janvier 2024
commercial portant sur le lot n°5 dépendant d’un immeuble sis au rez-de-chaussée 2 Place du Général de Gaulle à ARMENTIERES (59280), pour une durée de neuf années entières et consécutives, à effet au
679336b8cc9763289b725180
23 janvier 2025
CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS
Pôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970aa
5 juillet 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère
1re chambre civile
62d79ac271d9f5effbdf299d
19 juillet 2022
Sur ce, la cour, Sur la résiliation du bail La décision entreprise devra être infirmée en ce qu'elle a écarté la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail faute de règlement
5ème Référés
671944971486831808a00bcc
2 octobre 2024
Selon acte notarié du 30 décembre 2022, la SCI Delenflau a cédé l’immeuble, objet du bail commercial à la SARL Cronos.
Loyers commerciaux
670eb28a1c3411ff345359e1
15 octobre 2024
Le bail a été conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er septembre 2011 pour se terminer le 31 août 2020, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 94.337,90
Chambre civile 1-2
677e149526e046654dc50c81
7 janvier 2025
de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 octobre 2024, Madame Agnès PACCIONI, magistrate placée ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Anne
2ème Chambre civile
6711faae7603bf88a188464b
17 octobre 2024
Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 juillet 2017, le crédit-bailleur a résilié le contrat de crédit-bail et mis en demeure M.
JCPCIVIL
6a0b79f2cdc6046d471eddde
3 avril 2026
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article VIII.
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1e
2 octobre 2025
Ses statuts prévoient notamment que sont membres de plein-droit, toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le centre commercial, soit en vertu d'un bail, d'une promesse de bail, d'un
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