D'AZUR (CEP AC) Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

BANQUE RHONE ALPES représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL

au lieu des neuf années de Monsieur X...).

RG 19/01566 - N° Portalis DBVM-V-B7D- J6U2 LB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Hassan KAIS Me Cécile

Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sandrine PRISO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC39 INTIMEE SARL FRIGO TRANSPORT 91 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Yves SIMON

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844, avocat postulant, et par Me Anne-Claire

comparante Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE Association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [G] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Cécile

Représenté par Me Anne A... de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-François FENAERT, avocat au barreau de LILLE

deux Sur APPEL d'une ORDONNANCE rendue le 7 décembre 2021 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (20/03492) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Isabelle MISSOTY de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE, et assistée par Me Anne-cécile GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08314 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUUE Notifiée le : Expédition à : la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 940 la SARL ANNE-LAURE

désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de LYON du 24 juillet 2019, représentée par Me [P] [R] domicilié au siège social sis : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Simon

Localité 2] Représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de Paris, toque P0074 SA MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne

[Adresse 11] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société dénommée '

Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique

Ayant pour avocat correspondant : Maître Cécile RENEVEY, demeurant [Adresse 3]. Comparante.

né le 24 Septembre 1953 à Carbini (20170) ... 20114 FIGARI assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Vanina SIMONI, avocat au barreau

Elle précise que le catalogue de la société ASIATEX pour l’année 2016 montre que le modèle URBAIN MEN qu’elle commercialisait jusqu’alors était très différent de son propre modèle de veste.

Elle soutient justifier n'avoir perçu que la somme de 1291 euros pour l'année 2019.