Le 12 novembre 1986, la SNC LEROC et Cie a acquis l'immeuble du 299 rue du Faubourg Saint Antoine.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 21 octobre 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Monsieur [R] [B] [N] [Y], né le 21 Mars 1988 à [Localité 9] (TOGO), demeurant [Adresse 2] Madame [T], [Z], [X] [K], née le 21 Octobre 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Antonin

LES 3 AMURES immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 850 153 594 27 Rue de la Touche Ablin 35510 CESSON SEVIGNE Représentée par Maître Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES DÉBATS : L'affaire

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : S.C.I LEONARD prise en la personne de son représentant légal 26, quartier de l'Annonciade 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul

: SCIC HABITAT RHONE ALPES représentée par ses dirigeants légaux 84, boulevard Vivier Merle 69485 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Antoine

La bailleresse n'a pas répondu dans le délai de trois mois.

cour : Jugement rendu le 31 août 2023 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11-21-0006 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 08.04.25 à : Me Antoine

- N° Portalis DBX6-W-B7J-2MDI Minute n° 25/ 309 DEMANDEUR Monsieur [M] [O] né le 03 Août 1980 à [Localité 7] (MAROC) demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Pierre-Antoine

tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse

Das Z... le 27 décembre 1990, avec offre d'une indemnité d'éviction de 200 000 francs pour le 1er avril 1992 ; que, saisi par la bailleresse, le président du tribunal de grande instance de Paris a, par

YETA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat

833 215 734, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Pierre-antoine

LES JARDINS DE BERRAIN [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

Il indique avoir conclu avec la bailleresse un accord d'échéancier portant sur le versement de la somme de 128,22 euros par mois en plus du loyer courant, ce qui n'est pas contesté par la bailleresse.

Les époux [K] précisent que la bailleresse a fait appel à un huissier en dehors de leur présence, soulignant que l'état des lieux n'a pas été réalisé de manière contradictoire.

A... ; "aux motifs propres que la société Le Foll a engagé une procédure de licenciement à l'encontre d'Antonio A... dès le 16 juin 1999 ; que cette procédure a été abandonnée avant d'être reprise

ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Ernest Louis X... ... 20200 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau

audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K0148, substituée par Me Antoine

Le 24 novembre 2011, le cabinet immobilier qui devait régulariser la vente a sollicité la bailleresse pour procéder à la cession mais elle n'a pas répondu.