2026J00041 - 2613500003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Hassan KAIS Avocat Copie exécutoire

et 658 du code de procédure civile.

de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 valant procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659

[G] [J] une assignation en paiement à l'adresse sise [Adresse 5] à [Localité 10] (91), délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

La [9] dans ses écritures sollicite sa mise hors de cause et l'allocation de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[P] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 16 juin 2021, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé sauf en ce qu'il déclare M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION DU 26 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/417 Rôle N° 13/06518 [O] [V] [C] (MINEURE) [N] [Y] Société MUTUELLE

Par cet acte délivré à personne habilitée et en application de l'article 655, 656, 658, 659 CPC et à l'audience du 15 octobre 2024, le CIC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de

-8 du code de commerce), * D'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, (article 653-3-3° du code de commerce).

du CPC) dressé par le commissaire de justice Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions,

L'article 658 du code de procédure civile dispose 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

C'est dans ces conditions que la cours de céans a rendu le 12 décembre 2013 l'arrêt frappé d'opposition, qu'elle a qualifié d'arrêt réputé contradictoire.

de l'article L 653-5-6° du code de commerce, , que M.

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre et par Mme Véronique

5ème Chambre ARRÊT N° 17 N° RG 21/01053 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLNY Organisme CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ M. [L] [O] M.

procédure Par acte extrajudiciaire du 18 octobre 2024, remis à BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], en son siège, à personne habilitée, selon les dispositions de l'article 658

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 16 mai 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné