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2 803 résultats pour « Article 1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2201289_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

64a50c60b8594705dbfcc9a1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401913_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

695e3c7875782d5f06116a5a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f6350336354929

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310083

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Il doit être signé par les entreprises. " Enfin L'article 4-1.2 de ce cahier précise que : " A.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f21d6bcdc6046d47f98bbc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a55cdc6046d47c758fb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient donc de faire application de la loi marocaine. 3°) Sur les partages L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7129ffd2adfff4f469

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la rupture 1.1 : Sur la nullité du licenciement En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01199_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de l'article 1153 du code civil, la condamnation doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de réception de la demande indemnitaire présentée par la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500541_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00678

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4ea

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e92788aac83189ea711

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415592

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

1.2 des contrats prévoyait que les dispositions du statut de la fonction publique lui étaient applicables ; que l'Hôpital ayant mis fin au dernier contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad8e405357f749ea788

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle