Par actes du 3 mars 2016, 51 % des parts de la société Saz Electricité ont été cédées à la société ALS et 100 % des parts de la SCI Tribeca ont été cédées à M.

juin 2002, pourvoi n° 00-20.844 ; 2e Civ., 13 février 2003, pourvoi n° 99-18.093).

X... qui produisait, d'une part, le bilan du premier exercice de l'acquéreur clos au 31 décembre 2008 faisant apparaître une perte de 13 617 euros, d'autre part, les procès-verbaux de saisie-vente et de

L. 223-14 du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil ; 2 / qu'en requérant la désignation d'un expert, dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, à l'effet de déterminer

  Croatie , n o 41526/10 , §§   141-143, CEDH   2012, M. et M. c. Croatie , n o   10161/13 , §   136, CEDH 2015 (extraits), et M. c.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'Or, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

13 du bail intitulé « cession de bail » stipule que : -le preneur ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur, -le preneur peut toutefois librement céder son droit

société C2C avait été valablement formé sur un prix devant être déterminé par un expert et a ordonné à la société MG de céder à la société GTD le nombre d'actions correspondant à 13 % du capital social

6 de la CEDH relatif au droit de tout justiciable à un procès équitable et des articles 16,133 et 503 du code de procédure civile.

13 de la Convention combiné avec l’article 8.

8 de la CEDH, en ce qu'il a été admis à faire pénétrer cette même enfant sur le territoire français.

1 § 3 de la Décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ; qu'il

  Croatie , n o 41526/10, §§   141-143, CEDH 2012 M. et M. c.   Croatie , n o 10161/13, § 136, CEDH 2015 (extraits), et M et M. c.

Il invoque également les dispositions de l’article 8 de la CEDH pour préserver la vie privée et familiale de Monsieur [E] [X].

Il lui reproche tout d’abord le fait de ne pas avoir correctement rempli le formulaire de requête adressé à la CEDH, en omettant d’exposer la violation alléguée de la Convention, conformément à l’article

13 de la Convention européenne d'extradition ; qu'en l'espèce M.