, 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 68, 548, 550 alinéa 1er, 551, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile.

Q..., mis en examen des chefs de banqueroute et escroquerie, le juge d'instruction a délivré, le 17 juillet 2014, l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, que le réquisitoire

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

IG..., domicilié [...] , 170°/ M. AQ... QE..., 171°/ Mme HJ... QE..., tous deux domiciliés [...] , 172°/ M. VH... EF..., domicilié [...] , 173°/ M. DY... UP..., 174°/ Mme IE...

janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 179, 191 à 218, 591 et 593, 704 et 705 du code

15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

a condamné Paul Edouard Y... pour l'infraction prévue à l'article 177 du Code pénal ; après avoir entendu les observations de M.

450 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-2 et 112-3 du code pénal, 173 et 173

58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique

Lucien X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a pas lieu de

175 du Code de procédure pénale mais après l'expiration du délai imparti le 11 mai 2001 par le juge d'instruction en application de l'article 167 du même Code pour présenter des observations ou formuler

dans lesquelles celui-ci avait donné son avis à l'audience du tribunal, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la

81, 82-1 156 et 176 du Code de procédure pénale, violation des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 1382 du Code civil de l'article 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article