Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

19696/92 Fatma YAVUZ 1 368 031 21/04/1987 677 538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396

Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement

Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard

Le défendeur rappelle que l’article L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration dispense la saisie administrative à tiers détenteur de la signature de son auteur dès lors qu’elle

38-2 et 38-2bis du code général des impôts, et que l'analyse des fichiers générés par la caisse enregistreuse informatisée avait mis en évidence de graves altérations et de nombreuses incohérences tenant

instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; () ".

L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104 CE du Conseil

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.