Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

D’une part, en application des dispositions combinées de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le régime de sécurité sociale dans les mines, qui jouissait déjà d’un régime spécial le 6 octobre

Article 3 : L'Etat versera à la REGION MIDI-PYRENEES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 20 septembre 2021 sur laquelle elle se fonde n'a pas fait l'objet des mesures de publicité énoncées à l'article R. 215-2 du code

Aux termes des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

07/07/2023 ARRÊT N°2023/356 N° RG 21/00784 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7UA N.A/LSLA Décision déférée du 18 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 19/11621 A.GOUBAND

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies

code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre

Sur ce, Jusqu'au 31 décembre 2018, la péremption de l'instance d'appel était régie par l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, auquel renvoyait l'article R.142-30 du même code et qui disposait

1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 212-4-5 et L. 212-4-9 du code du travail, les salariés employés à temps partiel au sens des articles L. 212-4-2 et suivants du même code, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Article 3 : Les conclusions de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT tendant à ce que le paragraphe 212 de la circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 des directeurs

réponse de la cour': L'article L.'212-15-3 du code du travail, dans sa version en vigueur au 5 septembre 2005 prévoit que': I. ' Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives

14 calibre 223, 48 cartouches 9 mm Para et 1954 cartouches calibre 223, délit prévu et réprimé par les articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, devenus les articles L. 2331-1, L. 2338-1, L.