de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/2013 ; - elle méconnait l'article 32-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

  INTRODUCTION   (par. 1 - 5)                     1     II.

Selon l'article 92 de ce même code : " 1.

L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[T] de sa demande présentée contre la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.     A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

L.1153-1 du Code du travail) ; * 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail) ; II) Sur la rupture du contrat de travail de Mme [L]

  » Article   230 «   1.     Les dispositions des articles 228 et 229 sont applicables à la fixation de tout autre jour d’audience. 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

1759 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 25.

aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

[S] et la société Sedan Erinnerung Vermogensgesellshaft UG demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants, 32 et 146 du code de procédure civile et L. 131-1 à L. 131-4 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Au terme de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.