Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[W] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par ordonnance rendue le 22 octobre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné

2261 du code civil précité.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

II - Sur la rectification d'erreur matérielle et la mise hors de cause de la société [B] : Au visa de l'article 462 du code de procédure civile, M.

L.3122-29 et suivant du code du travail, et entre 22h et 5h tel que défini par l'article 18 de l'accord cadre créé par l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 (pièce n°4), M.

[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur le principe 'à travail égal' Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

II.

700 du même code ; Vu les conclusions en date du 22 juin 2020, par lesquelles le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 17], intimé, invite la cour, au visa des articles 42 de la loi 10 juillet

Et l'article 2231 du Code civil précise que « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ».

L.161-17, III, du code de la consommation.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié