Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

C A, représenté par Me Sarrouilhe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 305 280 euros procédant d'un commandement de payer

octobre 2004 versé aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

Article 3 : Le mandat n° 40086 en tant qu’il porte sur un montant de 6 075 392 F CFP est annulé.

, AP 282 et AP 283.

En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2 nonies.

Aux termes de l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal établi en France, ce dernier doit acquitter pour

L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

L’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la

Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1o En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

CNAV conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, enfin de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat en application de l'article

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ().

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 272 de ce code dispose : " 2.