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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Source officielle1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f64
8 janvier 2024
8 janvier 2024
prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b710
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[K] [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
68524d5d84a234d8fd349680
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article L 423-2 du code de l'action sociale et des familles, sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article 1353 nouveau du code civil, la charge de la preuve du paiement du fermage incombe au preneur.
Source officielle21e chambre
5fdc5dfba8e28481c9921ac7
29 novembre 2018
29 novembre 2018
-6 et 1344-1, du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B n'ayant produit, au cours du contrôle, ni livre-journal retraçant le détail de ses recettes, ni livre de police, en méconnaissance de l'obligation posée à l'article 321-7 du code pénal, ni contrat conclu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC004620311
7 octobre 2014
7 octobre 2014
147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 20.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ad2
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 16 février 2024, la société Gérard Safar demande à la cour, au visa des articles 32, 328, 834 et 835 du code de procédure civile, de : Sur l'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200538
3 juin 2021
3 juin 2021
[Q] [N] à payer à la CPAM [Localité 1] la somme de 44,59 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60357ec84bbefea42c243ce4
15 avril 2016
15 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD004062804
17 juillet 2007
17 juillet 2007
Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69841151cdc6046d47f584fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Maître Marie-Agnès Trouvé conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c0c432ce7d11a6fc87
2 février 2024
2 février 2024
L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 42