355-2 du Code des douanes et renvoie aux dispositions de l'article 355-1 du même Code; que la prescription n'a pu devenir trentenaire dès lors qu'aucune contrainte n'a été décernée ni signifiée et que

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être recouvrés par

F..., l'administration des douanes et droits indirects et le ministère public ont relevé appel des seules dispositions douanières.

la bonne foi ; que les délits reprochés sont caractérisés à l'encontre des trois prévenus ; ( ) que, sur l'action publique (article 343, alinéa 3, du code des douanes) sont encourues des peines prévues

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

des douanes ; "or, attendu que les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des douanes ou de toute autre administration aux termes de l'article 323-1 du Code

n'est produit à l'appui du pourvoi ; II- Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

La procédure visée dans les différents procès verbaux vise l'article 65 du code des douanes.

la violation des articles 497 du Code de procédure pénale et 343 du Code des douanes ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Djamel Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour transport

31 et 497 du Code de procédure pénale et 343 du Code des douanes ; Attendu que l'arrêt de relaxe rendu par la cour d'appel de Metz, le 6 février 1997, ayant été cassé en toutes ses dispositions, les

Elle fait valoir : - que dans l'exercice de son droit de recours sur le fondement des articles 243 et 236 du code des douanes communautaire et 345 et 346 du code des douanes national elle est libre

Les douanes s'opposent à cette analyse. L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593

l'article L 56-2 de ce code, en matière de contributions indirectes, matière douanière ; qu'aux termes de l'article 338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414, 419, 426, 2, 426, 3, et 439-2 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

nom de l'administration des douanes l'action fiscale et les voies de recours devant les juridictions civiles, pénales et commerciales en application des articles 343 et 367 du code des douanes et R. 197

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007 du 29 mars 2007 ne s'oppose pas, en principe, à des