L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.

L. 163-1 du code de l'environnement. 6.

à L. 62 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 428 165 euros.

En vertu des dispositions précitées des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime, il incombe au maire d’assurer l’entretien et la police de la circulation sur les chemins ruraux

Demandes et moyens des parties : La Commune de MONTOULIEU, partie civile appelante, demande à la Cour : Vu les articles L 160-1,L 421-1,L 422-2,L 480-1, L 480-4, L 480-5,R 422-2 et R 443-3 du Code de l'urbanisme

par l'article 163-0 A du code général des impôts doit être appliqué ; - elle doit bénéficier du système de lissage de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prévu par le 1 du II de l'article

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1315 ; ALORS QUE D'AUTRE PART tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la Cour d'appel

R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Ils font partie du domaine privé de la commune. " Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ;

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 9.

. 161-4 du code de l'urbanisme au motif que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, d'autre part, sur le fondement du b) de l'article R. 431-16 du même code et du III de l'article

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

et l'administration, dès lors qu'ils ne comportent aucune signature du maire de la commune ; - l'arrêté du 16 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme,

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.