AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD004674899
20 février 2007
20 février 2007
Le 7 juin 2005, conformément aux dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention et de l’article 54 § 3 du règlement, la Cour a décidé d’examiner conjointement les questions de recevabilité
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PCP JTJ proxi fond
668ed1752980a82f59d991c4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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