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7 000 résultats pour « Article 54 QUATER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD004674899

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

    Le 7 juin 2005, conformément aux dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention et de l’article 54 § 3 du règlement, la Cour a décidé d’examiner conjointement les questions de recevabilité

Source officielle

Page 13 sur 350

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TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1752980a82f59d991c4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304388_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2201411-2343334

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

  Dans son arrêt de chambre du 18 avril 2006 (communiqué de presse n° 222/2006), la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation des articles 8 et 12.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110928_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le retrait de la voirie des Quatre-Chênes pour le corridor écologique est insuffisant ; - il méconnaît la loi sur l'eau

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111298_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le retrait de la voirie des Quatre-Chênes pour le corridor écologique est insuffisant ; - il méconnaît la loi sur l'eau

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd580146774039db

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation de quatre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC004007598

Admin. suprême

18 janvier 2000

18 janvier 2000

  Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d37a81d1bc2605de4b49e9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619380

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :" 1.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401631_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

les articles L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303224_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203676_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe6

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f67a

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 99-18.062 et B 00-18.217 qui sont connexes ; Attendu que Louis X... est décédé le 4 mai 1985, en laissant comme

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2917147355d7afb921

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Madame [E] [B] justifie de la saisine du tribunal judiciaire par le Procureur le 11 août 2023 aux fins de déclaration d’absence en application de l’article 122 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Jeanne X

6253c9b7bd3db21cbdd891dc

Appel

26 mai 2006

26 mai 2006

par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c315

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

du 6 décembre 2001 ainsi que 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2208120_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302324_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... la somme demandée par la commune de Langres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle